Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
REMEEHA
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse : 88 rue de la Cassine du Chevalier Paul 83200 TOULON
SIREN : 853130813
E-mail : 88 rue de la Cassine du Chevalier Paul 83200 TOULON
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site REMEEHA entre le vendeur et tout client consommateur.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client.
Les photographies, vidéos et visuels n’ont pas de valeur contractuelle, sans être trompeurs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci et son prix total.
La vente est définitivement conclue après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur grave avec le client, d’adresse manifestement erronée ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de l’achat.
Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement tiers.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison estimés sont mentionnés sur le site avant validation de la commande.
À titre indicatif :
- France métropolitaine : 7 à 12 jours ouvrés
- Europe : 7 à 15 jours ouvrés
- International : 10 à 20 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par le transport, les périodes de forte activité ou les formalités douanières.
En cas de retard important, le client peut contacter le service client à contact@remeeha.com
8. Rétractation
Conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@remeeha.com
Le client renvoie ensuite le bien dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
9. Frais de retour
Sauf si le vendeur accepte expressément de les prendre à sa charge, les frais directs de retour restent à la charge du client.
En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé à la livraison, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.
10. Remboursement
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes versées pour le ou les produits concernés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas, notamment pour les biens nettement personnalisés, ou les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque la loi le prévoit.
12. Garanties légales
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut contacter le vendeur à contact@remeeha.com pour toute demande liée à un défaut de conformité ou un vice affectant le produit.
13. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Dans le cadre d’une activité de dropshipping, cette responsabilité demeure, même si le produit est expédié par un fournisseur tiers.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@remeeha.com
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17. Acceptation
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 27 Avril 2026